Conditions Générales

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant PAIN et CHOCOLAT SARL dont le siège social est situé :
177 avenue d’Eysines – 33110 Le Bouscat.

L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par PAIN ET CHOCOLAT.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par PAIN ET CHOCOLAT SARL, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Article 2 – COMMANDES

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de PAIN ET CHOCOLAT ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. PAIN ET CHOCOLAT est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter PAIN ET CHOCOLAT pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.3 Etapes pour conclure le contrat
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de l’identification des coordonnées client, a ce titre il est recommandé de chercher le courriel dans votre boite de spam ou pourriel, dans le cas ou ce dernier ne serait pas dans votre boite électronique. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. PAIN ET CHOCOLAT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.4 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée.

Article 3 – PRIX

Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises et hors frais de livraison). Ils sont susceptibles de varier du fait d’un changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Article 4 – LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par PAIN ET CHOCOLAT.
4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Pour toute commande avant midi, PAIN ET CHOCOLAT s’engage à traiter la commande le jour même et à vous livrer dans les 72h. Les commandes effectuées dans l’après midi seront traité le lendemain.
Aucune commande n’est traité le dimanche.

4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 30 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser; vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, PAIN ET CHOCOLAT est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. PAIN ET CHOCOLAT tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Article 5 – TRANSPORT

Sauf convention contraire, PAIN ET CHOCOLAT choisit librement le transporteur.
5.1 Risques liés au transport
PAIN ET CHOCOLAT supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
5.2 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page CONTACTS. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par PAIN ET CHOCOLAT et la responsabilité de PAIN ET CHOCOLAT ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site.

Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACTS. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, et à la charge de l’acheteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de PAIN ET CHOCOLAT. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par PAIN ET CHOCOLAT un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par PAIN ET CHOCOLAT. Les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez CHOCOLAT.
Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation du ou des produits concernés, le numéro de facture.
Les marchandises doivent être retournées avec le numéro de la commande, le nom de l’acheteur et devront figurés sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de PIN ET CHOCOLAT, à l’adresse suivante : 177avenue d’Eysines , 33110 Le Bouscat
6.2 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez PIN ET CHOCOLAT selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront suivant les revendeurs auquel vous avez passé commande lors de votre achat en ligne.

• - Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
• - Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé…) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : – les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, il en est de même pour les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de PIN ET CHOCOLAT jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par PIN ET CHOCOLAT, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

Article 11 – PAIEMENT

Tout règlement versé à PIN ET CHOCOLAT ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :

• - Le service Paypal. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

11.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, PAIN ET CHOCOLAT se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 13 – STIPULATIONS FINALES

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. PAIN ET CHOCOLAT archivera les commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de PAIN ET CHOCOLAT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.
Le fait pour PAIN ET CHOCOLATde ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.